Pas de laissez-passer pour le libre-échange : le Parlement s’inquiète des droits humains en Chine – Gesellschaft für bedrohte Völker

27 Sep 21

Pas de laissez-passer pour le libre-échange : le Parlement s’inquiète des droits humains en Chine

Par 102 voix contre 84, le Conseil national a rejeté aujourd’hui une motion de sa Commission de politique extérieure (CPE) qui visait à renforcer la protection des droits humains dans l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine. La motion montre néanmoins l’importance croissante que le Parlement accorde aux droits humains dans la politique commerciale. Avec une loi efficace sur l’économie extérieure, cette préoccupation pourrait enfin être prise en compte. Et le Parlement pourrait avoir plus de poids face à cette question essentielle.

La motion de la CPE demandait au Conseil fédéral d’inclure un chapitre contraignant sur le respect des droits du travail et des droits humains dans la mise à jour prévue de l’ALE avec la Chine. Il s’agit de la réponse de la CPE à la détérioration de la situation dans l’Empire du Milieu, en particulier aux preuves accablantes du travail forcé systématique auquel est notamment soumise la communauté ouïghoure.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral qualifie l’introduction de telles dispositions dans l’ALE de « non réaliste ». Cette évaluation est confirmée par un avis de droit mandaté par notre coalition d’ONG l’an dernier. Tous deux montrent que les approches sélectives et isolées pour renforcer les droits humains se heurtent toujours plus à des limites politiques. Il faut par conséquent un changement fondamental de la politique économique extérieure de la Suisse sur la base d’une loi solide.

C’est ce qu’indique également la pression parlementaire croissante visant à modifier la pondération traditionnelle entre les intérêts économiques et les droits humains dans la politique étrangère suisse en faveur de ces derniers. La motion de la CPE illustre aussi le désir du Parlement d’avoir davantage voix au chapitre dans ce domaine. Après tout, « la politique étrangère est une politique intérieure », comme aime à le dire le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Alliance Sud, la Société pour les peuples menacés et Public Eye appellent donc le Conseil fédéral et le Parlement à élaborer une loi révisée et complète sur l’économie afin de démocratiser le débat nécessaire et améliorer la transparence et la cohérence de la politique économique extérieure.

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