Loi bernoise sur la police: Le Tribunal fédéral rejette l'article spécifique aux communautés nomades

29 Avr 20

Loi bernoise sur la police : Le Tribunal fédéral rejette l’article spécifique aux communautés nomades

Aujourd’hui, le Tribunal fédéral s’est prononcé contre l’article spécifique aux communautés nomades contenu dans la loi bernoise sur la police. Les minorités nomades ne pourront toujours pas être expulsées du jour au lendemain sans décision administrative et sans qu’elles aient pu exercer leur droit d’être entendues. La Société pour les peuples menacés (SPM) salue cette décision qui constitue un précédent dans la lutte contre l’introduction de lois spécifiques discriminatoires. C’est un signal fort en faveur de la protection des minorités en Suisse.

En mars 2019, la section bernoise des Juristes Démocrates de Suisse (JDS), la Société pour les peuples menacés (SPM) ainsi que d’autres organisations et des personnes privées avaient formé auprès du Tribunal fédéral un recours (dans le cadre du « contrôle abstrait des normes ») à l’encontre de la loi bernoise sur la police. Outre les dispositions en matière de prise en charge des frais lors de manifestations émaillées d’actes de violence et celles relatives aux mesures d’observation des personnes, les recourant-e-s critiquaient notamment l’article de loi spécifique aux communautés nomades qui facilitait l’expulsion des Yéniches, Sintés et Roms nomades. Aujourd’hui, le Tribunal fédéral a décidé d’abroger cette disposition car elle constitue une violation du principe d’interdiction de toute discrimination.

Le Tribunal fédéral crée un précédent en faveur des minorités nomades

La loi bernoise sur la police prévoyait que toute personne « stationnant» sur un terrain sans l’autorisation du propriétaire des lieux pouvait être expulsée sans même pouvoir exercer son droit d’être entendue et sans décision administrative préalable, et serait sommée de quitter les lieux dans un délai de 24 heures. Certes, ces dispositions sont subordonnées à l’existence préalable d’une aire de transit. Mais cela ne suffit pas pour garantir la protection des minorités et répondre aux besoins des Yéniches, Sintés et Roms nomades.

« La suppression de l’article spécifique aux communautés nomades contenu dans la loi bernoise sur la police est une étape importante dans l’inscription de la protection des minorités en Suisse dans le droit suisse, explique Angela Mattli, responsable de campagne à la SPM. Nous espérons que cela enverra un signal fort à destination des cantons qui prévoient l’introduction de dispositions similaires. En rendant cette décision, le Tribunal fédéral a reconnu à juste titre que les lois spécifiques qui discriminent les minorités et visent à les expulser sont inacceptables. »

Un soutien à la position du Conseil-exécutif du canton de Berne

La décision rendue aujourd’hui entérine aussi la position du Conseil-exécutif du canton de Berne. En effet, dans le cadre du processus législatif au sein du Grand Conseil bernois, le Conseil-exécutif s’était prononcé contre l’article de loi spécifique aux communautés nomades qui, selon lui, engendrerait des inégalités de traitement envers certains modes de vie et groupes de personnes et poserait donc problème sur le plan juridique. Cependant, une majorité des membres du Grand Conseil avait considéré l’extension aux minorités nomades de l’article relatif aux renvois comme un moyen éprouvé et efficace de répondre au climat de tension autour de la création de l’aire de transit de Wileroltigen. Les préoccupations juridiques avaient été délibérément ignorées. C’est ainsi que les citoyen-ne-s du canton de Berne avaient voté, le 9 février 2019, en faveur d’un article de loi inapplicable sur le plan juridique. L’arrêt du Tribunal fédéral rendu ce jour remédie à cet état de fait.

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