Il faut une loi qui lie économie et droits humains

07 Mar 21

Il faut une loi qui lie économie et droits humains

Pour la première fois, la population suisse a pu se prononcer sur un accord de libre-échange. Le résultat serré du vote montre clairement qu’un changement de direction dans la politique économique est nécessaire. Alliance Sud, la Société pour les peuples menacés (SPM) et Public Eye réclament une loi qui assure la transparence et la cohérence de la politique éco­nomique extérieure. Après la votation d’aujourd’hui, le Conseil fédéral et le Parlement le doivent bien au peuple suisse.

Pendant la campagne, nos trois organisations ont contribué au débat avec des évaluations et des analyses différentes. Cela fait plus de dix ans que nous essayons d’amener la politique commerciale dans l’espace public et nous n’avions jamais vu un tel intérêt, c’est réjouissant !

Le résultat du référendum, un signal pour les futurs accords de libre-échange

Ceci montre que le commerce n’est plus l’apanage de négociateurs qui se rencontrent derrière des portes closes. Les gens sont de plus en plus critiques vis-à-vis des accords commerciaux qui portent atteinte à l’environnement et aux droits humains. C’est déjà évident dans les débats entourant les prochains accords de libre-échange (ALE) avec le Mercosur et la Malaisie. Il est actuellement peu probable que l’un ou l’autre de ces accords contienne des chapitres contraignants sur la durabilité ou que soit ancrée l’approche « PPM » si souvent décrite, qui, comme on le sait, lie les concessions douanières aux conditions de production. D’autres référendums suivront.

L’ALE avec la Chine en tant que point le plus bas des droits humains

Pourtant la Suisse ne dispose actuellement pas des bases légales pour faire face à des violations des droits humains que la politique économique extérieure contribue à aggraver. L’exemple le plus flagrant est l’accord de libre-échange (ALE) avec la Chine. L’existence du travail forcé dans les camps des Ouighours au Xinjiang est largement admise, mais la Suisse ne fait rien d’efficace pour empêcher que les produits issus de ces camps soient importés en Suisse, de surcroît à un tarif préférentiel, en vertu de l’accord de libre-échange. Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), la dernière réunion du « comité mixte », où les questions de droit du travail pourraient être discutées dans le cadre de l’ALE avec la Chine, a eu lieu en 2016. Malgré cela, le Conseil fédéral affirme ne pas disposer des bases légales pour empêcher l’entrée en Suisse de produits issus du travail forcé et il s’est limité à organiser une table ronde avec les responsables du secteur textile pour « les infor­mer » de la situation au Xinjiang. C’est insuffisant.

Il est temps d’adopter une loi sur l’économie extérieure

Si la Chine est un exemple flagrant, le commerce avec des pays qui violent gravement les droits humains – on pense à la Birmanie actuelle, à la Biélorussie, ou à l’Arabie Saoudite qui soutient la guerre au Yémen – est également soumis à très peu de conditions et de contrôles.

Alliance Sud, Public Eye et la Société pour les peuples menacés estiment que le moment est venu de proposer une loi sur l’économie extérieure pour soumettre toutes les activités commerciales aux droits humains, comme proposé par le professeur émérite Thomas Cottier dans un avis de droit mandaté par nos organisations. La population suisse le mérite.

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