Loi bernoise sur la police - succès pour les communautés nomades

30 Avr 20
News

Loi bernoise sur la police – succès pour les communautés nomades

Ausländische fahrende Roma brauchen in der Schweiz genügend Durchgangsplätze. Foto: Eric Roset

Le Tribunal fédéral s’est prononcé contre l’article spécifique aux communautés nomades contenu dans la loi bernoise sur la police. Les minorités nomades ne pourront toujours pas être expulsées du jour au lendemain sans décision administrative et sans qu’elles aient pu exercer leur droit d’être entendues. Pour la Société pour les peuples menacés, c’est un un signe positif pour la protection des minorités en Suisse et un jugement ayant un effet de signal.

« En rendant cette décision, le Tribunal fédéral a reconnu à juste titre que les lois spécifiques qui discriminent les minorités et visent à les expulser sont inacceptables », explique Angela Mattli, responsable de campagne à la SPM.

Lire communiqué de presse

Campagnes

Rapports

Communiqués de presse

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez la sauvegarde de Cookies sur votre ordinateur. Plus d’information