30. avril 2020
Actualité
Loi bernoise sur la police - succès pour les communautés nomades
Le Tribunal fédéral s’est prononcé contre l’article spécifique aux communautés nomades contenu dans la loi bernoise sur la police. Les minorités nomades ne pourront toujours pas être expulsées du jour au lendemain sans décision administrative et sans qu’elles aient pu exercer leur droit d’être entendues. Pour la Société pour les peuples menacés, c'est un un signe positif pour la protection des minorités en Suisse et un jugement ayant un effet de signal.
"En rendant cette décision, le Tribunal fédéral a reconnu à juste titre que les lois spécifiques qui discriminent les minorités et visent à les expulser sont inacceptables", explique Angela Mattli, responsable de campagne à la SPM.
