Yéniches, Sintés et Roms : plainte contre la loi neuchâteloise déposée auprès l’ONU

Deux citoyens neuchâtelois d’origine yéniche, l’organisation yéniche Chefft kwant et la Société pour les peuples menacés (SPM) ont déposé aujourd’hui une plainte auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU, contre la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN). Ils entendent ainsi s’opposer à la décision du Tribunal fédéral de février 2019 qui les avait déboutés.

La loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades adoptée en février 2018 par le Grand Conseil neuchâtelois a pour principal objectif de réglementer le séjour des gens du voyage dans le canton de Neuchâtel. Mais pour la SPM et l’organisation Chefft kwant, cette loi alimente les préjugés contre les Yéniches, Sintés et Roms et vise à maintenir ces communautés hors du canton. Les deux organisations et deux Yéniches neuchâtelois concernés avaient donc déposé un recours auprès du Tribunal fédéral en avril 2018, en signe d’opposition. Dans son arrêt du 13 février 2019, le Tribunal fédéral est finalement allé contre l’avis des recourant-e-s, rejetant l’ensemble de leurs arguments. « En statuant de la sorte, le Tribunal fédéral ne tient pas suffisamment compte du statut de personnes à protéger de ces minorités. En matière de droits humains, cette décision est incompréhensible », explique Angela Mattli, responsable de campagne à la Société pour les peuples menacés.

En conséquence, une plainte a été déposée aujourd’hui auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD). Les organisations plaignantes estiment que la loi neuchâteloise viole plusieurs articles de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par la Suisse en 1994.

La loi neuchâteloise viole les droits fondamentaux des minorités nomades

Aux termes de la loi neuchâteloise, toute installation de campement doit préalablement faire l’objet d’un contrat-cadre écrit entre les minorités nomades et les propriétaires fonciers, qui doit être vérifié sur place par autorités publiques. Tout vice de forme peut conduire à l’évacuation immédiate du campement, même si le propriétaire foncier a autorisé le séjour. Cette contrainte bureaucratique pourrait dissuader les minorités nomades de séjourner sur des terrains privés. Or, les « haltes spontanées » sont une caractéristique essentielle du mode de vie nomade que la Suisse s’est engagée à protéger et à promouvoir au niveau national et international. Pour les organisations plaignantes, la loi neuchâteloise porte atteinte à la liberté de circulation ainsi qu’au droit au logement.

Par ailleurs, toujours aux termes de cette loi, les minorités nomades se voient refuser le droit de déposer un recours suspensif en cas de menace d’expulsion, ce qui constitue une violation du principe du droit à l’égalité de traitement devant la loi. Cette loi encourage également le profilage racial car elle prévoit un contrôle accru des membres des communautés yéniche, sinté et rom par les autorités, en raison de leur mode de vie.

Aucun droit à la parole pour les Yéniches, Sintés et Roms

Les organisations de Yéniches, Sintés et Roms n’ont été ni consultées ni intégrées préalablement à l’adoption de cette loi. Une violation de plus de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : « Aucune loi répressive visant à réguler le mode de vie des communautés nomades ne saurait être adoptée sans que les organisations de Yéniches, Sintés et Roms ne soient consultées et activement impliquées lors de son élaboration », explique Venanz Nobel, vice-président de l’association yéniche Chefft kwant. Le droit à la participation aux décisions dans les affaires politiques qui concernent directement les minorités est un élément essentiel du principe de protection des minorités. « Ce droit doit être respecté et appliqué par le canton de Neuchâtel et par le Tribunal fédéral », souligne Venanz Nobel. « Comme le Tribunal fédéral a rejeté notre plainte déposée en avril 2018, la pression doit maintenant s’exercer au niveau international. »

La Suisse s’est obligée en faveur de l’élimination de la discrimination raciale

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965, oblige les Etats signataires à éliminer toutes les formes de discrimination raciale. La convention a été ratifiée par la Suisse le 29 novembre 1994. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD) veille au respect des dispositions de ladite convention par les Etats signataires. Il prévoit également la procédure de requête étatique et la procédure de communication individuelle. La Suisse a reconnu cette dernière le 19 juin 2003.