Une ligne rouge pour la Suisse : pas de développement de l’accord de libre-échange avec la Chine sans droits humains !

A l’été 2014, l’accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine (RPC) entrait en vigueur, sans que les droits humains n’y soient évoqués de quelque manière que ce soit. Et la situation en matière de droits humains dans la RPC s’est considérablement détériorée ces dix dernières années. La répression à l’encontre des peuples tibétain et ouïghour, notamment, a fortement augmenté. Or les deux pays souhaitent à présent élargir l’accord. Ensemble avec Campax, l’Association Ouïghours Suisse, l’Association d’amitié Suisse-Tibet et l’Association des jeunes Tibétains en Europe, la Société pour les peuples menacés (SPM) lance une pétition en faveur d’une ligne rouge pour la Suisse : Non au développement de l’accord de libre-échange sans intégration concrète des droits humains !

La Suisse est le seul pays d’Europe continentale à avoir conclu un accord de libre-échange avec la République populaire de Chine (RPC). Alors que l’Union européenne et les Etats-Unis ajustent leur politique étrangère et réagissent par des sanctions face aux graves violations des droits humains perpétrées par le gouvernement chinois, la Suisse souhaite continuer à développer ses relations commerciales avec la RPC. A cet effet, le ministre de l’économie Guy Parmelin compte se rendre à Pékin cet été. Concernant son déplacement et les négociations avec la RPC à venir, nous lui fixons une « ligne rouge » à ne pas franchir : négocier un développement de l’accord de libre-échange sans y intégrer les droits humains est hors de question.

Avec la pétition lancée aujourd’hui, la SPM et ses organisations partenaires demandent concrètement que l’art. 54 al. 2 de la Constitution fédérale constitue une « ligne rouge » à ne pas franchir dans ses négociations sur le développement de l’accord de libre-échange. L’article stipule que, dans l’exercice de sa politique étrangère, la Suisse doit contribuer à promouvoir le respect des droits humains, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples. Dans sa stratégie politique vis-à-vis de la Chine pour la période 2021-2024, le Conseil fédéral revendique lui-même une politique en matière de droits humains menée avec succès vis-à-vis de la RPC, « de manière cohérente et conséquente », et ce « à tous les niveaux ». Cela inclut aussi la politique commerciale de la Suisse envers la RPC.

La Suisse prend une tangente qui exclut les droits humains

Ces dix dernières années, la situation en matière de droits humains en RPC s’est encore considérablement détériorée, surtout en ce qui concerne le sort des Tibétain·e·s et des Ouïghour·e·s: environ un millier de Tibétain·e·s ont été arrêtées en printemps 2024, parce qu’elles protestaient contre la construction d’une centrale hydraulique, dont la mise en service conduirait à l’inondation de plusieurs villages et de monastères tibétains d’une importance historique majeure. En outre, 80 % des enfants tibétains en âge d’être scolarisés sont contraint·e·s de fréquenter des internats, loin de leurs familles, où leur sont inculquées la langue et la culture chinoise. Ils perdent petit à petit leurs liens avec leur langue maternelle et leurs origines culturelles.

Au Turkestan oriental (chin. Xinjiang) aussi, le gouvernement chinois a recours à une stratégie agressive et soumet la population ouïghoure à une assimilation forcée. On estime que près d’un million de personnes sont incarcérées dans des « camps de rééducation » où elles ont été endoctrinées et, pour bon nombre, torturées et violées. La population ouïghoure fait également l’objet d’une surveillance constante à l’extérieur de ces camps et a vu sa liberté de circuler considérablement limitée. D’ancien·ne·s détenu·e·s ont été assigné·e·s à résidence, condamné·e·s à de longues peines d’emprisonnement ou contraint·e·s au travail forcé. Des documents montrent également que le gouvernement chinois fait subir aux femmes ouïghoures des stérilisations forcées.

Dans les dix années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec la Suisse, les graves violations des droits humains commises par la RPC ont été régulièrement documentées et condamnées par la communauté internationale. La Suisse doit enfin prendre ses responsabilités : prendre une tangente qui exclut les droits humains au profit des intérêts commerciaux va à l’encontre des valeurs de la Constitution fédérale et de la stratégie du Conseil fédéral vis-à-vis de la Chine.