Homme tamoul torturé après avoir été renvoyé dans son pays : la Suisse viole la Convention européenne des droits de l’homme

En 2013, la Suisse a renvoyé une famille tamoule au Sri Lanka. Le père a été arrêté dès son arrivée, puis torturé au cours de sa détention. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié aujourd’hui un arrêt rendu sur ce cas (numéro d’arrêt 16744/14). Celui-ci énonce qu’en renvoyant cette famille, la Suisse a violé l’interdiction de la torture et qu’elle n’a pas examiné suffisamment en détail la demande d’asile de la famille. La Société pour les peuples menacés (SPM) salue cette décision et continue de demander à ce que les demandes d’asile déposées par des personnes venant du Sri Lanka soient étudiées de près.

Durant l’été 2013, la Suisse a renvoyé une famille tamoule au Sri Lanka. Le père, qui avait combattu dans les rangs de l’organisation des Tigres tamouls (LTTE) pendant les années 90, a été condamné dès son arrivée puis torturé au cours de sa détention. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a reconnu par la suite que la famille n’aurait jamais dû être renvoyée. La mère et les enfants ont alors pu revenir en Suisse en octobre 2013. Le père est quant à lui resté incarcéré dans un centre de réhabilitation au Sri Lanka jusqu’en avril 2015 et a ensuite enfin pu retrouver sa famille en Suisse. Deux cas, celui-ci et un autre similaire, ont conduit la Suisse à suspendre en 2013 ses renvois vers le Sri Lanka.

La Suisse doit réparer ses torts financièrement

Durant son incarcération au Sri Lanka, le Tamoul qui avait été renvoyé a déposé une plainte contre la Suisse auprès de la CEDH. L’arrêt rendu à ce sujet a été publié aujourd’hui. La CEDH y indique que la Suisse a violé l’interdiction de la torture énoncée à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y est précisé que la Suisse n’a pas suffisamment pris en compte les risques de mauvais traitements qui planaient au Sri Lanka sur la personne concernée. La Suisse doit désormais lui verser 30 000 euros à titre de réparation. « Nous saluons cette décision et y voyons une confirmation de notre engagement contre les renvois forcés vers le Sri Lanka », déclare Yves Bowie, responsable de campagne Sri Lanka à la SPM.

La torture : une pratique toujours courante au Sri Lanka

Malgré le changement de gouvernement en janvier 2015, la situation en matière de droits humains ne s’est guère améliorée. Plusieurs rapports de l’Organisation des Nations unies, de la commission sri lankaise en charge des droits humains et de diverses organisations non gouvernementales confirment que la torture est encore monnaie courante au Sri Lanka. « Le risque que des cas tels que ceux de 2013 se reproduisent demeure », indique Yves Bowie. Avec la modification de la pratique en matière d’asile et l’accord migratoire signé en octobre dernier avec le Sri Lanka, la Suisse souhaite renvoyer davantage de personnes vers ce pays. La SPM connaît plusieurs personnes tamoules qui sont sérieusement en danger depuis leur retour dans leur pays d’origine et qui vivent actuellement cachées, c’est pourquoi elle demande que les autorités suisses examinent en détail les demandes d’asile et renonce aux renvois forcés.