Décision du tribunal: le parc éolien en Norvège est illégal - les investissements de BKW sont affectés

Dans son arrêt rendu hier, la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) a estimé que la construction du parc éolien « Fosen Vind » constituait une violation des droits des communautés des Sami-e-s du Sud. Le groupe BKW fait également partie des investisseurs du parc éolien. La communauté samie d’éleveurs de rennes concernée et la Société pour les peuples menacés (SPM) accueillent ce jugement avec un grand soulagement. Pour la SPM, il s’agit là d’un signal lancé à la branche de l’énergie pour que les droits des communautés autochtones soient respectés, aussi pour les projets en matière d’énergies renouvelables en Europe.

La communauté samie Åarjel-Njaarke Sijte, des éleveurs de rennes, s’était dès le début opposée à la construction du parc éolien « Fosen Vind ». Une partie de ce dernier a été construite sur l’un des plus importants pâturages d’hiver des rennes. Selon le point de vue de la communauté, cela constitue une violation de leurs garanties relatives aux droits humains, en particulier de l’art. 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU). La Cour suprême de Norvège leur a désormais donné raison à cet égard. Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la cour affirme que l’existence de l’élevage des rennes de la communauté samie se trouve menacée en raison du parc éolien de Storheia. Il s’agit donc d’une violation claire de leurs droits et la concession d’exploitation est en conséquence considérée comme nulle. L’arrêt ne propose pas de mesures concrètes, renvoyant désormais la balle dans le camp du ministère du pétrole et de l’énergie.

«La SPM se réjouit de cette décision» , déclare Tabea Willi, responsable de campagne à la SPM. «L’arrêt rendu constitue un signal que les droits des autochtones doivent aussi être protégés pour les projets en matière d’énergies renouvelables en Europe.» Ce cas crée un précédent en Norvège et affecte de ce fait la construction d’autres parcs éoliens ainsi que les projets d’extraction de matières premières sur les territoires des rennes. Les conséquences de l’arrêt rendu aujourd’hui pour les communautés samies et pour «Fosen Vind» seront désormais établies par le ministère du pétrole et de l’énergie. La SPM exige de l’Etat norvégien que le démantèlement des installations et la renaturation soient immédiatement entrepris et que les droits des Sami-e-s soient respectés dans tous les projets futurs. La SPM attend du groupe BKW qu’il utilise son influence en tant que co-investisseur du parc éolien pour encourager activement le démantèlement et la renaturation.

Le mal est fait

Il y a un mois, le groupe énergétique bernois BKW, co-investisseur de « Fosen Vind», a annoncé vouloir faire des pas vers un renforcement du contrôle du devoir de diligence en matière de droits humains et la protection des droits des autochtones. Et cela, suite à la procédure de médiation avec la SPM auprès du Point de contact national (PCN) pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette procédure ainsi que les procédures judiciaires menées en Norvège n’ont cependant en rien influencé la réalisation du parc éolien. Le système juridique norvégien ne prévoyant aucun effet suspensif dans pareils cas, les recours n’ont pu empêcher l’achèvement de la construction de ce gigantesque parc éolien qui fut inauguré officiellement en août de cette année. Les communautés samies ressentent déjà sur l’élevage de rennes les terribles effets négatifs des éoliennes en rotation: les animaux évitent clairement le territoire concerné. La SPM demande que les investisseurs suisses exercent avec sérieux leur devoir de diligence en matière de droits humains, aussi dans le cas de projets portant sur les énergies renouvelables dans les pays du Nord, et qu’ils respectent le droit des communautés autochtones au consentement libre, préalable et éclairé (CLPE), ancré dans les conventions internationales.