Procédure de médiation clôturée: à l’avenir BKW assumera sa responsabilité de multinationale

La Société pour les peuples menacés (SPM) et le groupe énergétique suisse BKW ont aujourd’hui achevé la procédure de médiation du Point de contact national suisse (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Au terme de cette procédure, BKW s’est engagé à inscrire la protection des droits des communautés autochtones dans ses directives internes et d’améliorer ses mécanismes de contrôle du devoir de diligence. BKW va également introduire des clauses de sortie en cas de violation des droits humains et étendre son système de dépôt de plainte à l’étranger. La SPM salue ces premiers pas effectués en faveur d’une responsabilité renforcée des multinationales comme un signal fort adressé à toute la branche de l’énergie et attend de la part de BKW une utilisation systématique de ces nouveaux instruments.

En janvier 2020, la SPM a décidé de déposer une plainte auprès du Point de contact national pour les principes directeurs de l’OCDE, motivée par la participation de BKW au parc éolien « Fosen Vind » en Norvège. Une partie du parc éolien a été construite sur l’un des plus importants pâturages d’hiver des rennes de la communauté locale des Sami-e-s du Sud et viole ainsi, selon le point de vue de la SPM, les droits des autochtones. La SPM et BKW achèvent maintenant la procédure de médiation ayant duré depuis plusieurs mois. Il en résulte que BKW fait ses premiers pas vers une protection des droits des communautés autochtones et une amélioration du contrôle du devoir de diligence. Ainsi, elle ancre nouvellement le droit au consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) dans ses lignes directrices internes. Le groupe introduit également des clauses de sortie qui prévoient la fin d’une relation commerciale en cas de violation des normes relatives aux droits humains. En outre, BKW établira des mécanismes de plainte efficaces et à bas seuil au niveau du projet.

L’économie verte doit respecter les droits humains

La SPM salue la volonté de BKW d’assumer plus de responsabilités en tant que multinationale et attend d’elle aussi une utilisation systématique de ces nouveaux instruments. « La décision de BKW de considérer plus fortement les droits humains dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables au niveau international donne un signal clair à l’ensemble de la branche de l’énergie », affirme Tabea Willi, responsable de campagne SPM. « Ceci prouve que l’économie dite verte doit aussi respecter les droits humains. La transition énergétique ne peut se faire aux dépens des communautés autochtones. »

Pour les communautés samies concernées, cet accord arrive trop tard

Pour la communauté locale vivant de l’élevage de rennes, les dommages se ressentent déjà. Le parc éolien « Fosen Vind » est composé de six installations dont certaines ont été érigées sur les pâturages de leurs rennes. Les travaux de construction se sont finis en été 2020 et l’expérience montre que la centrale éolienne entrave considérablement le déplacement des rennes, contrairement à ce que prétend l’exploitant. Les animaux évitent clairement le territoire concerné. Arvid Jåma, membre de la communauté d’éleveurs, fait l’amer constat : « Notre élevage durable de rennes se retrouve pénalisé par une soi-disant ‘transition verte’. C’est absurde. » La communauté locale des Sami-e-s du Sud a protesté jusqu’à la fin contre la construction du parc éolien. Ils/elles ont déposé plainte au niveau national et international contre le consortium d’investisseurs « Fosen Vind ». Actuellement, la plus haute juridiction norvégienne délibère sur la légitimité de l’autorisation de construire et le montant de l’indemnité à verser.